« L’accessibilité des livres pour les personnes empêchées de lire »


« Fiche technique Accessibilité » ( fevrier 2021 )
Syndicat national de l'édition ( @SNEedition )
Document L’accessibilité des livres pour les personnes empêchées de lire


« Environ 1,7 million de personnes sont porteuses de déficiences visuelles. 1 % à 10 % de la population française est concernée par des troubles Dys. Actuellement, environ 10 % des livres imprimés sont disponibles dans un format qui répond aux besoins d’adaptation pour les personnes atteintes de handicaps. Deux types d’ouvrages sont accessibles aux personnes dites “empêchées de lire” : les livres adaptés par des organismes qui répondent aux besoins spécifiques d’un type de handicap; et les livres numériques nativement accessibles qui grâce à des spécificités techniques sont adaptés aux besoins de plusieurs types de handicaps. »


« LIVRES ADAPTÉS ET EXCEPTION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES


» Contexte législatif

» La loi dadvsi, du 1er août 2006, a introduit une exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées.

» Ses conditions de mise en oeuvre ont été révisées par la loi n° 2016-925, du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine puis par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

» Cette exception permet à des organismes à but non lucratif – personnes morales ou établissements figurant sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées, de réaliser et de communiquer aux personnes en situation de handicap des versions adaptées des oeuvres sans avoir ni à demander d’autorisation préalable aux titulaires des droits et droits voisins ( auteurs, éditeurs, producteurs, interprètes, etc. ) ni à les rémunérer. Cette exception est réservée aux cas où il n’existe pas d’édition commerciale répondant au besoin du bénéficiaire de l’exception. La consultation de ces versions adaptées est strictement personnelle et réservée aux bénéficiaires de l’exception.


» Platon – Plateforme sécurisée de transfert des ouvrages numériques

» Les personnes morales ou établissements bénéficiant d’un agrément peuvent demander aux éditeurs les fichiers numériques des oeuvres qui font l’objet d’une édition numérique ou des oeuvres imprimées dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans. Les éditeurs ont alors l’obligation de fournir le fichier numérique de ces oeuvres. »



« La BnF a reçu par décret la mission d’organiser le stockage et les transferts sécurisés des fichiers numériques des oeuvres déposés par les éditeurs sur la plateforme sécurisée Platon. Elle centralise les demandes des organismes, reçoit les fichiers des éditeurs, sécurise les transferts et permet la mutualisation des fichiers adaptés.


» Les formats d’adaptation

» Les titres sont alors adaptés sous différents formats : les adaptations imprimées ( gros caractères, braille papier, relief ) ou les adaptation numériques ( daisy texte ou daisy audio, xml-dtBook, pdf, braille numérique ).


» Les bénéficiaires

» Toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, y compris les publics “dys”, peut demander aux organismes compétents l’accès à une version adaptée d’une oeuvre dès lors que cette oeuvre n’existe pas dans un format adapté à son type de handicap. »




« LA RENTRÉE LITTÉRAIRE ACCESSIBLE : UNE OPÉRATION DU SNE PORTÉE AVEC LE CNL ET LA BNF EN PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS

» Depuis 8 ans, le SNE organise l’opération Rentrée littéraire accessible pour tous, qui repose sur la participation volontaire des éditeurs.

» Ceux-ci envoient en amont de leur parution les fichiers de leur rentrée littéraire numérique sur la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France ( BnF ). Pendant la période estivale, les associations agrées peuvent ainsi réaliser un travail d’adaptation des fichiers pour les fournir à leurs adhérents au moment de la parution des ouvrages. Le Centre national du livre soutient cette opération en finançant les frais d’adaptation.

» Au total, plus de 2 500 titres de la rentrée littéraire ont été déposés de façon anticipée depuis 2013.


» VERS LA PRODUCTION DE LIVRES NUMÉRIQUES NATIVEMENT ACCESSIBLES


» Contexte législatif

» La directive européenne relative à l’accessibilité des biens et des services a été adoptée par le Conseil le 8 avril 2019. Son objectif est d’harmoniser les exigences en matière d’accessibilité applicables à certains produits et services clés. Son non-respect pourrait entraîner des sanctions. Sont concernés les livres numériques, mais également les logiciels leur étant dédiés, les sites Internet et les lecteurs de livres numériques.

» La transposition du texte en France interviendra d’ici 2022 pour une mise en oeuvre dès 2025.


» Les bénéficiaires

» Le champ des personnes visées par la Directive est plus large que l’exception en faveur des personnes handicapées puisqu’elle concerne également les personnes présentant une incapacité liée à l’âge ou toute autre limitation des performances du corps humain, permanente ou temporaire.


» Les exemptions

» Des exemptions existent, dispensant les éditeurs de la production de livres numériques accessibles :

» • en cas d’une altération fondamentale du contenu ;

» • si la charge de travail est disproportionnée ( à justifier avec une évaluation globale selon certains critères figurant en annexe vi de la directive ).

» “Les opérateurs devront informer les autorités de surveillance des marchés de leur recours à l’une ou l’autre de ces dispenses, être en mesure de se justifier à leur demande et garder les documents concernés pendant 5 ans. Ils devront entreprendre une évaluation de la charge disproportionnée tous les 5 ans si le service offert est altéré ou si les autorités de surveillance du marché le leur demandent.”

» Sont exclues du champ d’application de la directive les micro-entreprises ( moins de 10 salariés et chiffre d’affaire annuel de moins de 2 millions d’euros ).

» La directive prévoit des possibilités d’aménagement des exigences pour des secteurs tels que les bandes dessinées, les livres jeunesse ou encore les livres d’art. Mais elle ne précise pas lesquelles. La Fédération des éditeurs européens a interrogé la Commission européenne sur le sujet. »




« LES CRITÈRES DE PRODUCTION DE LIVRES NUMÉRIQUES NATIVEMENT ACCESSIBLES

» Pour être considérés comme accessibles, les livres numériques devront répondre aux critères suivants, définis dans la Directive européenne :

» • veiller à ce qu’un livre numérique contenant des éléments audio en plus du texte fournisse des contenus textuels et audio synchronisés ;

» • veiller à ce que les fichiers numériques n’empêchent pas les technologies d’assistance de fonctionner correctement ;

» • garantir l’accès au contenu, la navigation dans le contenu et dans la mise en page du fichier, y compris la mise en page dynamique, la mise à disposition de la structure du fichier, la flexibilité et le choix de la présentation du contenu ;

» • permettre des restitutions alternatives du contenu et son interopérabilité avec diverses technologies d’assistance, de manière à ce qu’il soit perceptible, utilisable, compréhensible et robuste ;

» • permettre la découverte en fournissant des informations, via les métadonnées, sur les caractéristiques d’accessibilité ;

» • s’assurer que les mesures de gestion des droits numériques ne bloquent pas les caractéristiques d’accessibilité.


» LE FORMAT EPUB 3, UN FORMAT PERMETTANT L’ACCESSIBILITÉ ET L’INTEROPÉRABILITÉ

» L’epub 3, format de référence mondial, émane de l’évolution du format epub 2 et de celle du format Daisy développé pour les personnes ayant un handicap visuel. Il permet notamment l’affichage du fichier livre :

» • en gros caractères et en synthèse vocale à l’aide de logiciels appropriés ;

» • avec une couleur de fond et de texte modifiable par les applications de lecture ;

» • en naviguant dans l’ordre de lecture, ou avec une table des matières navigable ;

» • en préservant les repères de pagination de la version papier ;

» • en annonçant les listes comportant des puces typographiques et les tableaux ;

» • en épelant les mots sur commande ;

» • en permettant de lire à des vitesses élevées et de changer de voix et de hauteur tonale.

» Son utilisation devra se généraliser dans la production de livres numériques.


» CHARTE TECHNIQUE POUR LA PRODUCTION D’EPUBS “TEXTUELS”NATIVEMENT ACCESIBLES

» Le groupe Normes et Standards de la Commission numérique du SNE travaille depuis plusieurs années sur le sujet de l’accessibilité. Il vient de publier une charte technique interprofessionnelle s’appuyant sur les référentiels d’accessibilité et permettant la production de livres numérique accessibles de type “texte”, sans image informative, dont la maquette permet de produire facilement un epub recomposable. Il s’agit d’un premier jalon de production de livres numériques nativement accessibles.


» LES AUTRES CONDITIONS POUR PARVENIR À L’ACCESSIBILITÉ DES LIVRES NUMÉRIQUES


» L’accessibilité des plateformes pour naviguer dans l’offre

» Les plateformes commerciales devront adapter leur site de vente en appliquant les critères d’accessibilité du Web. Elles devront également mettre en avant les métadonnées relatives à l’accessibilité des livres pour en informer les acheteurs.


» L’accessibilité des appareils de lecture

» L’adoption de l’epub 3 par les fabricants des appareils de lecture est un impératif. edrLab travaille actuellement à l’amélioration des capacités de compatibilité des logiciels de lecture avec l’epub 3. »


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